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CGV/CGU
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site internet unbonmaillot.com (ci-après le « Site ») est la propriété de la société LEBONMAILLOT, SAS au capital de 2.400 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 834.043.499 et ayant son siège social 3 rue JACQUARD, 88000 EPINAL et est exploité par celle-ci.
Toute transaction effectuée avec des acheteurs non-professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente ainsi que par les conditions d’utilisation du Site, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Tout autre document n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
La société LEBONMAILLOT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Le fait que la société LEBONMAILLOT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
2. PRODUITS
Le Site offre à la vente des box « mystère » contenant selon les cas un ou plusieurs maillots ou un vêtement de sport (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont sélectionnés par les services de la société LEBONMAILLOT qui tiennent compte des éventuels choix et commentaires formulés par le Client lors de la passation de commande.
Le Client ne peut choisir à l’avance le club, la sélection, le joueur du Produit acheté.
Le Client ne peut que lister les équipes pour lesquelles il ne souhaite pas recevoir de Produit. Chaque Produit est vendu neuf et étiqueté (sauf pour les maillots portés).
3. ABONNEMENT
Le Client a le choix entre :
- Procéder à un achat unique d’un ou plusieurs Produits ;
- Souscrire à un abonnement lui permettant de recevoir une box mystère tous les mois.
La souscription à un abonnement prend effet à la date de la première livraison chez le Client. Le service est souscrit pour au minimum deux (2) livraisons.
Le service est reconduit tacitement, de mois en mois, après chaque livraison, sauf en cas de demande de report ou de résiliation du service conformément aux dispositions ci-dessous.
Le Client s'engage à respecter l'intégralité de la période d'abonnement choisie et à honorer les paiements correspondants.
Le Client peut demander à décaler sa livraison mensuelle en le notifiant à la société LEBONMAILLOT au moins 14 jours avant la date prévue pour la prochaine livraison.
En cas d’acceptation du report par la société LEBONMAILLOT, la livraison et le paiement correspondant seront reportés dans la limite de 1 mois.
Le Client peut dénoncer son abonnement à tout moment par notification (mail ou courrier recommandé avec AR) à la société LEBONMAILLOT.
Le Client peut également dénoncer son abonnement depuis son compte, dans la page de résiliation, en cliquant sur le bouton "résilier cet abonnement".
La résiliation sera confirmée dans un délai raisonnable et prendra effet à la fin du mois suivant le jour de la dénonciation écrite.
La modification des paramètres de commande en cours d’abonnement (taille, clubs exclus, nombre de maillots, adresse de livraison etc.) nécessite l’accord préalable écrit de la société LEBONMAILLOT qui se réserve le droit de refuser et/ou d’ajuster les conditions tarifaires en conséquence.
En cas de manquement du Client aux obligations prévues aux présentes, la société LEBONMAILLOT pourra résilier l’abonnement après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet plus de trente (30) jours contenant sommation de mettre fin à la violation et/ou de remplir ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l'encontre du Client.
4. CARTE CADEAU
Les cartes cadeaux sont des moyens de paiement qui permettent à leur bénéficiaire de régler ses achats uniquement sur le Site, en une ou plusieurs fois, en complétant, si nécessaire par un autre moyen de paiement.
Elles ne peuvent être utilisées pour régler les abonnements.
Elles sont émises avec un code et envoyées par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande.
Les cartes cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée d’utilisation, les cartes expirent, sont clôturées et le solde non utilisé est perdu.
Le Client a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission de la carte cadeau au bénéficiaire souhaité, tiers de son choix.
La société LEBONMAILLOT ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur de bénéficiaire, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code.
Également, dès lors que le Client cède la carte à un bénéficiaire, ce dernier est présumé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la carte.
5. FORMULAIRE DE CONTACT ET COMPTE CLIENT
Pour pouvoir commander sur le Site, le Client doit préalablement remplir le formulaire de contact.
Le Client mentionne notamment une adresse électronique valide ainsi que l’adresse de livraison souhaitée.
Le Client peut également créer un compte client sur le Site en complétant avec exactitude le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
Dans ce cas, il devra fournir un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe dans la rubrique « Connexion ». Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.
Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.
En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client doit en informer immédiatement la société LEBONMAILLOT, qui interdira sans délais l’accès au compte par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Client.
6. COMMANDES
Le Client déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter.
Le Client devra sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire commander puis valider sa commande après en avoir vérifié le détail.
La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.
En cliquant sur l’icône « Payer maintenant », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des conditions générales de vente.
La commande validée est enregistrée sur le Site qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du Produit adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
La vente ne sera donc considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande par la société LEBONMAILLOT par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera possible une fois celle-ci validée par la société LEBONMAILLOT, sans préjudice de la mise en œuvre du droit de rétractation au bénéfice du Client consommateur.
La société LEBONMAILLOT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou en cas de commande de quantités anormalement élevées.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION – ARCHIVAGE
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société LEBONMAILLOT.
L’icône « Payer maintenant » associée aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes
informatiques de la société LEBONMAILLOT constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de la société LEBONMAILLOT.
Le Client peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture archivés lorsque le montant de la transaction était supérieur à cent-vingt (120) euros.
8. PRIX
Les prix de vente figurant dans le descriptif des Produits sont exprimés en euros, TTC, et hors frais de livraison.
Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« Votre panier »), indique en sus du prix TTC annoncé les frais de livraison en fonction de l’adresse de livraison souhaitée.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sur le Site par la société LEBONMAILLOT, les Produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Concernant les abonnements, la société LEBONMAILLOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cours d’abonnement, sous réserve d’en notifier préalablement le Client 7 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de refus de cette modification, le Client pourra, dans le délai précité, dénoncer son abonnement en le notifiant à la société LEBONMAILLOT.
A défaut, les modifications seront réputées acceptées de façon irrévocable et sont appliquées dans le cadre de la facturation qui suit l’expiration du délai de préavis précité.
9. PAIEMENT
Les achats sont payables en totalité à la commande en euros, par carte bancaire (paiement sécurisé), Apple Pay ou Paypal. Ils peuvent également être payés par carte cadeau.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par la société LEBONMAILLOT.
Pour les abonnements, le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ou à l’IBAN enregistrée par le Client sera automatiquement débité lors de la génération de la commande associée.
Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.
Le service client de la société LEBONMAILLOT peut demander au Client, pour sécuriser la commande, des informations complémentaires (copie de pièce d’identité, extrait du registre du commerce, justificatif de domicile, etc.) afin de valider son achat et procéder à l’expédition des Produits commandés.
La société LEBONMAILLOT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de défaut de paiement d’une échéance de l’abonnement, la société LEBONMAILLOT sera en droit de suspendre immédiatement l’abonnement.
Le défaut de paiement entrainera la résolution du contrat, si bon semble à la société LEBONMAILLOT, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
10. LIVRAISON – RECEPTION
La liste des pays dans lesquels la société LEBONMAILLOT livre les Produits est indiquée avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les Produits seront expédiés pour leur livraison dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande par le Site.
Sauf cas de force majeure ou faute du Client, le Client ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté d’annuler sa commande si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société LEBONMAILLOT. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans la commande.
La société LEBONMAILLOT ne sera pas tenue pour responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison en raison d’une adresse de livraison incomplète, d’une difficulté d’accès pour le véhicule de livraison ou d’absence du Client.
En cas d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue, une nouvelle livraison sera programmée et facturée au Client.
La livraison s’entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.
En cas d’erreur ou d’omission commise par le Client, en particulier en cas d’adresse incomplète ou d’indisponibilité le jour de la livraison, la société LEBONMAILLOT sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client dont le montant sera au moins égal aux frais de transport et de stockage engendrés par cette erreur ou omission.
Le Client doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison avec ou sans réserve selon les cas, ou refuser le colis si ce dernier s’avère endommagé ou si des produits sont manquants.
Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de soixante-douze (72) heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie par courriel à la société LEBONMAILLOT à l’adresse suivante : 3 rue Jacquard 88000 Epinal.
A cette fin, le Client devra transmettre à la société LEBONMAILLOT tout élément en sa possession permettant de justifier des éventuels défauts (photo, vidéo, attestations etc.).
Tous les Produits sont réputés agréés par le Client dès lors qu’il n’a pas présenté de réserves écrites dans les soixante-douze (72) heures de la réception.
Dans le cadre d’une commande ou d’une livraison vers une destination autre que la France métropolitaine, la société LEBONMAILLOT rappelle que le Client demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de la société LEBONMAILLOT.
11. RETOUR
Toute non-conformité des Produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de la société LEBONMAILLOT, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison.
Tout produit non conforme devra, après accord écrit de la société LEBONMAILLOT, être retourné dans son emballage d’origine à l’adresse de la société LEBONMAILLOT, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.
La garantie suppose que le Client n’ait pas endommagé le Produit, ou qu’il ne l’ait pas renvoyé incomplet.
A défaut, la société LEBONMAILLOT sera en droit d'appliquer une décote sur le Produit retourné.
12. FACULTE DE RETRACTATION
Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation français dispose d’un droit de rétractation.
12.1. Modalités de rétractation
Le Client peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la livraison.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier (LEBONMAILLOT, 3 RUE JACQUARD, 88000 EPINAL - contact@unbonmaillot.com) de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe ou sur le Site dans l’onglet [FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – SITE INTERNET UNBONMAILLOT.COM].
Si le Client utilise cette option, la société LEBONMAILLOT lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) avec un numéro de retour afin de simplifier le traitement de sa demande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
12.2. Effets de rétractation
En cas de rétractation, la société LEBONMAILLOT remboursera le Produit reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société LEBONMAILLOT est informée de la décision de rétractation.
La société LEBONMAILLOT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
La société LEBONMAILLOT peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Produit doit être renvoyé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits.
Les Produits doivent être retournés protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état accompagnés de l’étiquetage d’origine.
Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, lavés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
La responsabilité du Client sera engagée à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
La mise en œuvre du droit de rétractation lors de l’achat d’une carte cadeau sera possible uniquement par le Client et si la carte en question n'a jamais été utilisée.
13. GARANTIE DES PRODUITS
La société LEBONMAILLOT remplacera le Produit défectueux ou remboursera le prix du Produit, à l’exclusion de toute autre garantie ou dédommagement.
La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que les défauts et vices soient reconnus comme étant effectivement imputables à la société LEBONMAILLOT.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique/postale à l'adresse suivante : [contact@unbonmaillot.com].
Les garanties s’appliquent sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage normal.
Les teintes et couleurs de certains tissus peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps.
Le Client est informé des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans l’encadré figurant en annexe.
14. RESPONSABILITE
La société LEBONMAILLOT s'engage à livrer des Produits conformes à la réglementation et aux usages.
La société LEBONMAILLOT ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
15. DONNEES PERSONNELLES
La société LEBONMAILLOT est responsable du traitement des données personnelles communiquées par le Client.
Les informations communiquées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique) sont à destination de la société LEBONMAILLOT et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes et la gestion de la relation client. La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société LEBONMAILLOT chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société LEBONMAILLOT s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans au sein de l’Union Européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société LEBONMAILLOT à l’adresse suivante : [3 rue jacquard 88000 Epinal].
S’il estime, après avoir contacté la société LEBONMAILLOT, que ses droits informatique et libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » : www.bloctel.gouv.fr.
16. LITIGES
Les relations entre le Client et la société LEBONMAILLOT sont régies et soumises au droit français.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client et la société LEBONMAILLOT feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de la société LEBONMAILLOT, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par la société LEBONMAILLOT est la “FEVAD” (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAS LEBONMAILLOT adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de XXX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dans le cas de litige transfrontalier, le Client est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL
(https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).
La plateforme agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des
litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
En cas de désaccord persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société LEBONMAILLOT.
S’agissant des commandes à destination de consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi.
******************************
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – SITE INTERNET UNBONMAILLOT.COM
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société LEBONMAILLOT, 3 RUE JACQUARD, 88000 EPINAL, contact@unbonmaillot.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Garantie et Conformité pour les Clients consommateurs
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
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défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.